Indications règlementaires

La convention de formation

Elle répond aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail. Elle décrit une action de formation, ou plusieurs, selon le nombre de prestations demandées par l’entreprise : une seule convention par « client ». Le programme doit y être joint. Chaque cocontractant en conserve un exemplaire, daté et signé La convention de formation est obligatoire pour certains types de formation professionnelle :

• Le bilan de compétences,
• La VAE,
• Le contrat de professionnalisation,
• La convention pluriannuelle.

Selon l’article D.6353-1 du Code du travail, la convention de formation doit comporter certaines mentions obligatoires :

• le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation,
• Les parties,
• Le titre de la formation,
• La nature de la formation,
• Le lieu d’exécution et la durée,
• L’effectif,
• Les modalités de déploiement ainsi que les sanctions de la formation doivent être inscrits,
• Le prix,
• la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
• Les moyens de la prise en charges,
• Les modalités des règlements des litiges doivent être inscrites sur la convention.

Le contrat de formation

Ce document contractuel est obligatoire pour toute formation dispensée à une personne physique, à titre individuel et à ses frais selon l’article L6353-3 du code du travail.

Un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre l’organisme de formation et une personne physique ; il est nominatif.

Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur, ou lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, et a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, un décret pris en Conseil d’État fixe les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles la convention est conclue entre les parties : l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. Article R. 6353-2 du Code du travail.

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose 10 jours si le contrat est signé en centre 14 jours si le contrat est signé à distance., par lettre recommandée avec accusé de réception : Article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai : Article L. 6353-6 du Code du travail.

Les mentions à indiquer :

• le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation,
• L’objet, la nature et la durée de la formation,
• Le prix et les modalités de règlement,
• Les moyens pédagogiques et techniques,
• Les modalités de mise en œuvre,
• Les modalités de suivi,
• Le déroulement,
• la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
• Les modalités d’évaluation,
• Les règles à appliquer en cas de litige.

Quelles informations communiquer au stagiaire avant son inscription définitive ?

Tout organisme de formation public ou privé est tenu de remettre au stagiaire les documents suivants :

• le programme et les objectifs de la formation,
• la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de la formation
• les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires
• le règlement intérieur applicable. Article L. 6353-8 du Code du travail.

Dans le cas d’un contrat conclu par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’organisme de formation doit en outre remettre au stagiaire, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

• les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement,
• les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Article L. 6353-3 du Code du travail.

Le programme de formation

Le programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés et être préalablement établi. Il doit prendre la forme d’un document écrit qui retrace les différentes étapes intermédiaires à parcourir par le stagiaire pour atteindre l’objectif visé ainsi que le déroulement des phases d’apprentissage. Il peut s’agir d’acquisition de connaissances théoriques, de leur mise en pratique, de gestes techniques et professionnels…

Les mentions :

• Les éléments identifiants de la formation : objectifs, cible, prérequis, format, durée, tarif.
• La progression pédagogique sous forme séquentielle : durée, déroulement… sous forme de contenu pédagogique
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.
• L’identification des formateurs : identité, diplômes, titres…
• Les modalités de suivi, d’exécution, d’évaluation et d’appréciation des candidats
• L’accessibilité Handicap.

MAJ 11/02/2022